CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ABONNEMENTS PROFESSIONNELS
Entre :
Le client, toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant un ou plusieurs abonnements du journal sous la forme papier et/ou numérique.
Ci-après dénommé « le Client » ;
Et :
La SOCIETE LE MAINE LIBRE, SA au capital de 1 029 375 Euros, dont le siège social est situé 28 – 30 place de l’Eperon 72000 LE MANS, immatriculée sous le numéro 575 650 403 RCS LE MANS, dont le numéro d’identification unique ADEME est 9966: FR233738_03KYML.
Ci-après dénommée « l’Editeur »
ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR
L’Editeur est un éditeur de presse quotidienne régionale qui publie le titre « Le Maine Libre », en version papier et en version numérique (ci-après « le Journal »).
C’est dans ce cadre que l’Editeur propose par l’intermédiaire de son site Internet http://www.lemainelibre.fr/ (ci-après dénommé « le Site internet ») des abonnements, que le Client a la possibilité de souscrire directement sur ce dernier.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute souscription d’abonnement correspondant à l’une des offres proposées en ligne sur le Site internet de l’Editeur par un client professionnel (ci-après « le Client ») aux Journaux entraîne l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de l’Editeur.
Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par le Client auprès de l’Editeur sur le Site internet de ce dernier.
En tant que de besoin, il est précisé que l’achat à l’unité du journal n’est pas une offre disponible sur le Site internet.
Sauf accord spécifique des parties convenu par écrit et préalablement à la commande, les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes des Journaux par l’Editeur :
o aux professionnels qui souscrivent spontanément à un abonnement en prenant directement contact avec le Service Clients Professionnels de l’Editeur* ou sur le site https://abonnement.lemainelibre.fr/pro.
o aux professionnels répondant à des offres proposées par l’Editeur ou par les partenaires de l’Editeur notamment sous forme de courriers, d’e-mails, d’encarts publicitaires publiés dans les colonnes des Journaux de l’Editeur, de flyers.
Le Client peut avoir accès aux CGV à tout moment en se connectant sur le site https://abonnement.lemainelibre.fr/pro/cgv (ci-après « le Site »).
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.
ARTICLE 3 - COMMANDES
La procédure de souscription de commande sur le Site internet de l’Editeur comporte les étapes suivantes :
- La saisie des coordonnées
- La saisie des informations de paiement
- La confirmation de souscription
La confirmation de souscription présente un caractère irrévocable, sauf acceptation écrite de l’Editeur.
ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les différentes offres d’abonnement varient en fonction de l’offre choisie, et de la quantité de journaux souscrite.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance, à la souscription de l’abonnement avant de procéder à sa commande, des présentes CGV et des conditions spécifiques propres à chaque offre, et déclare expressément les accepter sans réserve. Dans le processus de commande, les CGV sont présentées au Client avant tout engagement et tout paiement.
En cochant la case sur le bulletin de commande, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV.
L’Editeur invite le Client à imprimer les CGV et/ou les enregistrer s’il le souhaite.
ARTICLE 5 – DUREE DES ABONNEMENTS ET RESILIATION
Les abonnements proposés sont à durée déterminée pour une année.
Les abonnements souscrits sont définitifs et non résiliables avant leur échéance.
Les abonnements font l'objet de reconduction automatique à leur échéance.
Le Client peut résilier l’abonnement à chaque échéance annuelle.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients Professionnels* de l’Editeur deux (2) mois avant la date d’échéance.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, cette rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients Professionnels*.
Pour toute souscription d’un abonnement pur numérique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande du Client en cas de non respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre des présentes CGV et son contrat y afférent.
ARTICLE 6 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES JOURNAUX AUX PROFESSIONNELS
6.1 Le Journal papier
a. Les Journaux papier Le Maine Libre paraissent tous les jours à l’exception de Noël, du 1er janvier et du 1er mai et comprennent les suppléments suivants : Cahier Sports et TV Magazine.
b. Les Journaux papier sont livrés à l'adresse mentionnée par le Client lorsqu’il effectue sa commande, sous réserve que le Client fournisse à l’Editeur toutes les précisions nécessaires au bon acheminement des Journaux. A ce titre, le Client s'engage à prévenir sans délai l’Editeur de tout changement d'adresse, par courrier postal ou par téléphone adressé au Service Clients Professionnels*.
Les changements d'adresses ne produiront leurs effets qu'après le délai de traitement de dix jours à compter de la réception des instructions du Client.
Si pour quelque raison que ce soit, l’Editeur constate que l’adresse du Client n'entre plus dans les zones couvertes par le portage, celui-ci se réserve alors le droit d'annuler la commande conclue, sans que le Client ne puisse rechercher sa responsabilité à ce titre. Dans cette hypothèse, le Client, après avoir été informé de l'impossibilité d'exécuter la commande initialement conclue, se verra proposer une nouvelle offre, tenant compte des modes de livraison dont il peut bénéficier, et qu'il sera totalement libre d'accepter ou de refuser. S’il les refuse, il sera remboursé du prix des Journaux commandés qui n’auraient pas déjà été livrés.
c. Les premiers numéros seront livrés dans le délai indiqué par l’Editeur au Client lors de la souscription de son abonnement.
d. Sous réserve que l’adresse du Client soit couverte par le portage en semaine et/ou le dimanche, l’Editeur s'engage à procéder aux livraisons chaque matin avant 7h30 sauf empêchement (le dimanche quelques tournées de portage se terminent plus tardivement), du lundi au samedi et/ou au dimanche par portage à l’adresse mentionnée par le Client sur sa commande (sous réserve que le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires à la bonne livraison), de l'édition correspondant à son adresse. A défaut, la livraison de l'édition se fera par voie postale du lundi au samedi, étant entendu que les horaires et délais de livraison seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des Journaux causé(s) par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
En cas de défaut et/ou de retard d'acheminement, le Client dispose de 48h pour effectuer toute déclaration d’incident au Service Clients Professionnels* par téléphone.
e. Le Client est informé qu'il lui est possible de suspendre temporairement son abonnement dans la limite de seize semaines consécutives ou non par période de 12 mois d’abonnement, ou de faire suivre son Journal à une autre adresse, dans les limites et selon les moyens proposés par l’Editeur par un simple appel téléphonique au Service Clients Professionnels*.
6.2 Les Journaux et services numériques
a. Les Journaux et services numériques de l’Editeur comprennent :
Ø Le Journal Numérique Le Maine Libre : avec un accès au Journal numérique et aux suppléments Cahier Sports et TV Magazine.
Ø Newsletter économique « Ouest-France Entreprises » : en renseignant son adresse électronique sur le site Ouest-France Entreprise https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/#offres.
Ø En fonction de l’offre choisie par le Client : revue de presse personnalisée Panorapresse : avec l’accès à un fonds documentaire ne contenant que des articles rédactionnels et des photographies parus dans les éditions quotidiennes des journaux du groupe SIPA et dans les éditions hebdomadaires de dimanche Ouest-France, ainsi que sur les sites internet du groupe**.Le Client pourra accéder à tout ou partie des articles parus dans les éditions quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles des journaux du groupe SIPA, ainsi que sur les sites internet du groupe SIPA.
b. Les services numériques sont des services édités par l’Editeur, dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur son Site Internet ou au travers de ses applications mobiles pour tablettes numériques et/ou smartphones compatibles.
Les services numériques sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande ou à la réception de l’email d’activation, et pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.
L'accès aux services numériques nécessite la création d'un compte.
c. L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site internet et/ou aux Journaux et services numériques notamment :
- afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance ;
- en cas d’utilisation du Site internet de façon contraire aux présentes conditions ;
- en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site internet ;
- si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
d. L’Editeur accorde au Client un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :
- utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ; les documents et contenus des Journaux papiers et/ou numériques tels que fournis au Client demeurent la propriété exclusive de l’Editeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents ; le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents et contenus susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ;
- ne pas exporter un article sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
- ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (www.cfcopies.com/) et de l’Editeur ;
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit, en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre...) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, la marque de l’Editeur et/ou des titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de l’Editeur et/ou des titulaires sur les Informations ;
- informer l’Editeur dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
La violation de ces dispositions soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES CODES D’ACCES (LE CAS ECHEANT)
Afin de permettre au Client s’il le souhaite de se connecter à certains des services numériques souscrits (notamment Panorapresse), il recevra des Codes d’accès par email au plus tard dans les 12 heures après l’enregistrement de son contrat d’abonnement.
Ces Codes d’accès lui permettront de s'identifier et de se connecter aux abonnements souscrits. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par le Client ou par l’Editeur à la demande du Client (code d'accès oublié, piraté …).
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.
Sauf preuve contraire, toute connexion au Site internet ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Le Client s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, le Client a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite de ses Codes d'accès, le Client doit en informer immédiatement le Service Clients Professionnels*, par courrier électronique ou postal, qui procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'accès du Client. Ce dernier recevra un nouveau Code d’accès par email.
L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
ARTICLE 8 - PRIX
8.1 Chaque offre d'abonnement est détaillée selon :
- son contenu,
- le prix toutes taxes comprises.
L’Editeur propose de nombreuses offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, et dont les conditions particulières sont détaillées dans l’offre choisie au moment de la souscription de l’abonnement.
Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet de l’Editeur.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la base du taux de TVA en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté à sa date d’effet.
Les prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
L’Editeur se réserve la faculté de modifier le prix des abonnements proposés au terme de la durée de l’abonnement en cours.
8.2 Les frais supplémentaires
L’Editeur ne facture pas de frais de livraison pour le portage en sus des prix d’abonnement.
Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site internet et la consultation des achats en version numérique, reste à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Les factures sont payables d’avance à la date qui figure sur la commande.
En fonction des offres d'abonnement proposées sur le Site internet, les modes de paiement possibles sont :
- le prélèvement automatique
- la carte bancaire
Pour valider son abonnement, le Client doit saisir son numéro de carte, sa date de fin de validité ainsi que son cryptogramme. Il est dès lors connecté à un serveur d’autorisation Payline destiné à valider les données qu’il a saisies pour éviter toute fraude. Pour ce faire, le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL) interdisant toute propagation de l'information en clair sur le web. Sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée.
Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement.
Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le Site internet.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.
L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure ou cas fortuits, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève de la totalité ou d'une partie du personnel de l’Editeur ou de ses transporteurs habituels, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de conditions climatiques, défaillances techniques, d’arrêts de production dus à des pannes fortuites.
L’Editeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la mauvaise utilisation ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le traitement automatisé des informations nominatives concernant les Clients a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL.
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, puis le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « la Règlementation »).
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur, responsable du traitement. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la Règlementation. Le Client dispose d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : service.clients@maine-libre.com ou par courrier postal au Service Clients Professionnels*.
En cas de rectification, une copie des informations telles que rectifiées sera communiquée à l'intéressé par voie électronique ou par courrier.
L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Ainsi, les données personnelles transmises par chaque utilisateur sont destinées exclusivement aux services de l’Editeur. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTS PROFESSIONNELS* – RECLAMATION
Les coordonnées du Service Client Professionnel pour sont les suivantes :
- Courrier : Service Clients Professionnel - TSA 80001, 35071 RENNES Cedex.
- Téléphone : 02 99 42 44 10 (Prix d'un appel local, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h30).
- Email : service.clients@maine-libre.com
Toute réclamation peut être effectuée auprès du Service Clients Professionnels de l’Editeur aux coordonnées indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE
L’Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l’accès au Site internet, en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site internet, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d’ordre technique ou de gestion du Site internet.
ARTICLE 14 - CESSIBILITE DU CONTRAT
Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit de l’Editeur.
ARTICLE 15 - VALIDITE DES CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision collective d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes CGV et des contrats de vente y afférents conclus par l’Editeur avec le Client et qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable entre l’Editeur et le Client, sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes.
** Titres (et sociétés éditrices) de l’offre Panorapresse (les sociétés éditrices font parties du Groupe SIPA OUEST FRANCE) :
- Ouest-France (Société Ouest-France)
- Le Courrier de l’Ouest (Société des Publications du Courrier de l’Ouest)
- Le Maine Libre (Société Le Maine Libre)
- Presse Océan (Société d'Edition de la Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO))
- La Presse de la Manche (Société Cherbourgeoise d’Editions)
- Publihebdos (Société Publihebdos)
- Le Marin (société Infomer)
La liste de ces titres est susceptible de modifications